Sécurité et Système judiciaire au Mali: Human Rights Watch alerte!

«Le gouvernement malien devrait prendre des mesures pour stopper les crimes violents et les abus de plus en plus fréquents commis par les groupes armés et les forces de sécurité de l’État, qui menacent la sécurité de la population dans le nord et le centre du Mali», a déclaré Human Rights Watch mardi 14 avril 2015.

Deux ans après l’intervention militaire menée par la France dans le pays en crise, il règne toujours une anarchie et une insécurité généralisées. Dans le Nord, une brève reprise des combats à la mi-2014 a provoqué le retrait des soldats et des fonctionnaires maliens, notamment des fonctionnaires de justice. Ainsi, de vastes portions de territoires se sont retrouvées sans autorité étatique et ont été le théâtre d’abus commis en toute impunité par les séparatistes touaregs, les groupes armés islamistes, les milices progouvernementales et les bandits. Depuis janvier 2015, un nouveau groupe armé islamiste a lancé une vague d’attaques contre des civils dans le centre du Mali.

«La criminalité endémique, les attaques perpétrées par les groupes armés et les abus commis par les forces de sécurité constituent un risque pour les citoyens ordinaires au centre et dans le nord du Mali», a déclaré Corinne Dufka, directrice de recherches sur l’Afrique de l’Ouest à Human Rights Watch. «Les groupes armés doivent cesser les violences et le gouvernement malien devrait prendre des mesures urgentes pour inverser cette tendance, qui menace les progrès en matière de sécurité et d’État de droit des deux dernières années.»

 

Pendant deux semaines en février et en mars, Human Rights Watch a mené des entretiens avec plus de 150 victimes et témoins dans la ville de Gao, dans le nord du Mali, et dans la capitale, Bamako, notamment avec des chauffeurs, des commerçants, des bergers et des bandits; des détenus; des représentants du gouvernement local, de la sécurité et du ministère de la Justice, des travailleurs humanitaires; des associations de victimes; des diplomates et des représentants des Nations Unies ; ainsi que des leaders religieux, de la jeunesse et des communautés. Les conclusions de Human Rights Watch s’appuient sur les recherches menées dans le pays depuis 2012.

 

Human Rights Watch a constaté une recrudescence des crimes violents commis depuis la mi-2014 par des bandes criminelles et des groupes armés dans le Nord, avec peu, voire pas de réaction de la part du gouvernement. Des bergers ont affirmé que des hommes armés circulant à moto s’étaient emparés de leurs troupeaux de bétail, et des petits commerçants ont décrit avoir été victimes d’embuscades et de vols alors qu’ils se rendaient aux marchés des villages locaux. Des chauffeurs de camion ont indiqué avoir été stoppés par des hommes armés, certains bien organisés, qui volaient les véhicules, les conducteurs et les passagers et qui, à plusieurs reprises, ont tué des chauffeurs et mis le feu à leurs véhicules.

 

Dans le centre du Mali, un groupe armé islamiste, parfois appelé la Force de libération du Macina, a commis de graves abus au cours d’opérations militaires contre les forces de sécurité maliennes. Les assaillants ont exécuté sommairement au moins cinq hommes soupçonnés d’avoir travaillé comme guides ou d’avoir fourni des informations à l’armée.

 

Des témoins ont raconté que des combattants de ce groupe ont traîné le chef d’un village près de Dioura hors de sa maison avant de l’exécuter, et qu’ils ont abattu un autre homme un jour de marché dans un village près de Nampala. Le groupe a également incendié plusieurs bâtiments du gouvernement local et a détruit une tour de communication. Lors des réunions publiques et dans des tracts distribués dans les villes et les villages, le groupe a menacé de mort la population locale si elle collaborait avec les forces françaises, le gouvernement ou la mission de maintien de la paix de l’ONU.

 

L’armée malienne et les autres forces de sécurité ont répondu aux attaques par des opérations militaires qui ont entraîné des actes de torture et d’autres mauvais traitements, des vols et des allégations d’arrestation arbitraire, selon les témoignages de nombreux témoins et victimes recueillis par Human Rights Watch.

 

Un enseignant coranique âgé d’environ 70 ans a montré à Human Rights Watch sa robe tachée de sang et a raconté que les soldats l’avaient battu en détention : « Dès le moment où j’ai été arrêté dans mon champ, j’ai été brutalisé... dans le camion et dans le camp. Ils [les soldats] m’ont donné des coups de pieds et de poings et ont forcé 18 d’entre nous à boire de l’urine. À cause des coups, j’ai eu du sang dans les urines pendant plusieurs jours. »

 

Dans le Nord, des groupes armés ont délibérément pris pour cible les Casques bleus des Nations Unies mandatés pour protéger les civils. Les attaques visant la mission des Nations Unies pour la stabilisation du Mali (MINUSMA) se sont intensifiées depuis la mi-2014. Depuis la création de la MINUSMA en juillet 2013, elle a fait l’objet d’au moins 79 attaques hostiles, dans lesquelles 35 Casques bleus ont trouvé la mort et plus de 130 ont été blessés. Des groupes armés islamistes ont revendiqué la responsabilité de bon nombre de ces attaques.

 

Des bandits et, dans quelques cas, des groupes armés ont attaqué au moins 13 véhicules des organisations humanitaires depuis novembre 2014, compromettant sérieusement la capacité de ces organisations à venir en aide aux populations dans le besoin. La plupart des attaques de banditisme semblaient être motivées par le vol.

 

De nombreuses personnes ont décrit l’utilisation d’enfants soldats, certains à peine âgés de 12 ans, par les groupes rebelles et, dans une moindre mesure, par les milices progouvernementales. En vertu du droit international, il est interdit aux groupes armés au Mali de recruter des enfants de moins de 18 ans ou de les impliquer dans des combats.

 

Le gouvernement devrait travailler avec la MINUSMA pour garantir une meilleure sécurité aux civils résidant hors des grandes villes, notamment les jours de marché, par exemple en augmentant le nombre de patrouilles, a déclaré Human Rights Watch. Le gouvernement devrait également mener des enquêtes et traduire en justice les membres des forces de sécurité, des forces progouvernementales et des groupes armés non étatiques impliqués dans les récents abus graves, et devrait accélérer le déploiement de la police, des gendarmes et du personnel du ministère de la Justice dans les villes et les villages du Nord. Les groupes armés devraient cesser leurs violences et leurs menaces à l’encontre des civils et des travailleurs humanitaires.

 

«Le Mali est inondé par les armes et les bandits, et le rythme des attaques s’intensifie», a expliqué Corinne Dufka. «Le gouvernement malien a besoin de rétablir sa présence dans le Nord afin que tout le monde bénéficie de la sécurité élémentaire indispensable pour vivre normalement

Source : HRW

 

Zone Ferroviaire à Korofina: La Mairie de la Commune I accusée de spéculation foncière

Le Chemin de fer dispose d’un important patrimoine foncier essentiellement constitué par les emprises, les cités ouvrières, les voies de dessertes fluviales et de port, les gares, etc.

Un chemin de fer ne peut évoluer sans espace et cet aspect est pris en compte depuis sa conception.

Cet attribut s’explique par deux raisons :

-          Garantir le développement futur des infrastructures par la préservation d’espace adéquat ;

-          Préserver la sécurité des riverains et de ceux qui traversent la voie ferrée.

Les multiples difficultés, liées au développement du chemin de fer, sont à la base de sa paralysie. C’est ce qui explique l’existence de grands espaces inoccupés à cause de la stagnation.

L’installation des tiers sur certaines parties du Domaine ferroviaire non encore exploitées, obéit à une démarche commerciale bien réfléchie et conforme à l’accroissement de l’activité de l’entreprise. Et cela conformément à l’article 2.4 de la convention de concession qui stipule : « le concessionnaire (TRANSRAIL SA) peut, pour tout bien immobilier du réseau ferroviaire concédé, accorder des autorisations d’occupation, consentir ou renouveler des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers. Toutefois, les autorisations d’occupation ou les baux consentis par le concessionnaire sont soumis au préalable à l’approbation de l’autorité concédante dans le cas où leur durée excède la durée restant à courir de la concession. »

En effet, l’idée est de rapprocher les clients importants des zones d’opérations. Dès lors que ces derniers disposent d’un espace sous contrat, ils pourront en toute commodité charger et décharger les wagons dans les délais réglementaires. Une telle mesure favorise l’exploitation rationnelle du matériel et fidélise lesdits clients

Les premiers bénéficiaires de contrats furent les expéditeurs de colas et d’animaux vivants. Ensuite, suivirent les importateurs de produits manufacturés et autres.

S’agissant de la servitude ferroviaire qui est de 50 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie en rase campagne et de 25 mètres dans les centres urbains, l’occupation doit obéir aux caractéristiques essentielles de la précarité et de la révocabilité.

A ce titre, tout bénéficiaire de contrat sur cette servitude doit impérativement construire en matériaux démontables afin de libérer la parcelle occupée dès injonction.

En 2003, démarre la concession pour une période de 25 ans et TRANSRAIL SA se substitue à la Régie du Chemin de Fer du Mali en ce qui concerne la gestion du domaine ferroviaire. De cette date à aujourd’hui, tous les contrats de bail signés par Transrail sont conformes aux dispositions de l’article 2.4 suscité notamment par rapport à la durée du bail.

Depuis peu et pour des raisons incompréhensibles, la gare marchandises de Korofina est l’objet d’une occupation anarchique, illicite et illégale par des personnes détenteurs d’autorisations délivrées par la Mairie de la Commune I du District de Bamako. Nonobstant l’opposition de Transrail, ils continuent à s’installer au mépris de toutes les règles appropriées.

Suite à un litige foncier devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako, il a été donné à la Direction Générale de TRANSRAIL SA de savoir que les baux emphytéotiques consentis par l’autorité communale sont consécutifs à une  lettre de TRANSRAIL sous le N° 00144/DG-12 en date du 27 Janvier 2012.

TRANSRAIL SA s’inscrit en faux contre ce document qui n’a aucune trace dans ses chronos et registres et ne saurait en aucun cas être considérée comme une correspondance officielle de l’entreprise.

La lettre N° 00144/DG-12 reconnue par Transrail et adressée à Orange Mali.

Par ailleurs, l’espace en question objet des Titres Fonciers N°186 et 167 et clôturé depuis l’année 2000 sur financement de IDA et RCFM, a été mis à la disposition du Chemin Fer par décret N° 217-PG-RM du 29 Septembre 1976 pour ses besoins.

Son morcellement et sa mise en bail par la Mairie est contraire aux dispositions de la convention de concession de la Régie du Chemin de Fer du Mali et menace dangereusement la survie de l’activité ferroviaire dans notre pays et des milliers d’emplois.

Pour mémoire, il ya lieu de signaler que la gare marchandises de Korofina a été créée suite à l’encombrement de la gare voyageurs de Bamako. Et c’est là que s’effectue la quasi-totalité des opérations terminales du trafic ferroviaire.

Les wagons sont placés et mis à la disposition des clients qui, sous filtrage de Transrail  accèdent à l’intérieur de la gare avec des camions et autres engins pour accomplir les opérations de chargements et de déchargements.

Pour les raisons de sécurité et de fluidité des opérations TRANSRAIL SA ne peut partager la propriété de ces lieux qu’avec des opérateurs impliqués dans l’activité ferroviaire. Car  la sécurité des biens dans les magasins et wagons estimés à des milliards, relève de la seule et unique responsabilité de Transrail.   

A l’entame des travaux de construction par les bénéficiaires, les opérations frisent déjà l’asphyxie. Que se passera-t-il lorsqu’ils s’installeront véritablement pour transformer la gare marchandises en un véritable marché ?

L’installation de ce marché signera inéluctablement la fin du chemin de fer au Mali.

Aujourd’hui, les opérations sont presque à l’arrêt faute de fluidité des opérations terminales à cause de la densité des activités illégales.

Il faut dans les meilleurs délais, mettre fin à  l’envahissement et dégager le site, par tous ceux qui se prévalent détenteurs d’un agrément de la Mairie. Le seul bail qui vaille sur le domaine ferroviaire concédé est celui consenti par le concessionnaire c’est à dire TRANSRAIL SA. Pour la pérennité du chemin de fer au Mali, il faut agir vite et mettre fin à l’arbitraire et à l’iniquité.

De ce qui précède, Transrail demande l’annulation pure et simple de tous les baux octroyés par la Mairie de la commune I dans l’enceinte de la gare marchandises de Korofina.

Correspondance particulière

Enquête sur la mort des deux journalistes français à Kidal : Les dossiers sur le rapt et l’exécution de Ghislaine Dupont et Claude Verlon bientôt confiés au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme

Le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme sera bientôt chargé du dossier sur la mort des deux journalistes français tués à Kidal. Cette structure non encore fonctionnelle va démarrer très prochainement. Deux juges d’instruction viennent d’y être nommés. Ils attendent leur décret de nomination avant de prendre fonction dans ce pôle qui aura la lourde responsabilité de traiter toutes les affaires relatives au narcoterrorisme.

Le Mali ne veut pas rester en marge dans l’enquête sur l’enlèvement et l’exécution cruelle des deux journalistes français Ghislaine Dupont et Claude Verlon. Parallèlement à l’information judiciaire ouverte en France par le parquet de Paris sur cet assassinat, des tractations seraient en cours côté malien en vue de relancer ce dossier. En effet, lors du Conseil supérieur de la magistrature tenu début mai 2014, il était question de nommer un magistrat en charge de ce dossier au pôle économique et qui devrait se rendre à Kidal pour mener les enquêtes sur le terrain. Mais les événements douloureux du 21 mai dans la cité des Iforas à l’occasion de la visite du premier ministre Moussa Mara ont conduit les autorités à surseoir au projet.

De sources concordantes, les autorités envisagent de confier ce dossier au Pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, une structure dirigée par le procureur Boubacar Sidiki Samaké.

Outre un parquet spécialisé placé sous l’autorité et la direction du Procureur de la République, le pôle judiciaire dans la lutte contre le terrorisme comprend des cabinets d’instruction spécialisés, une brigade d’investigation spécialisée dite brigade de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée comprenant des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du ministère de la Justice par les ministres chargés des forces armées et de sécurité.

C’est le 2 novembre 2013 que les deux confrères de Rfi Ghislaine Dupont et Claude Verlon ont été enlevés et tués à Kidal. Un émir d’AQMI Abdelkrim Targui avait revendiqué en son temps leur assassinat. La justice française avait identifié plusieurs ravisseurs grâce à des prélèvements ADN sur le véhicule qui transportait les deux Français. Une collaboration entre les justices malienne et française pourrait faire avancer cette enquête qui piétine en raison de la situation sécuritaire très précaire avec la présence à Kidal des groupes narcojihadistes.

Abdoulaye DIARRA

 

Mme Manassa Danioko à la tête de la Cour constitutionnelle : le couronnement d'un parcours exceptionnel

La Cour constitutionnelle a un nouveau président. Il s’agit de Mme Manassa Danioko, magistrat émérite qui faisait déjà partie des membres sortants de l’institution. Réunie jeudi dernier, les conseillers de la Cour renouvelée l’ont élue comme président. Elle est avec Mme Fatoumata Diall, les deux femmes et les seuls membres reconduits du mandat précédent.

 

Les nouveaux conseillers ont été nommés suivant le décret n°2015 0031/ PRM du 2 février 2015. Excepté Seydou Nourou Keïta qui est administrateur civil, tous les autres membres de la Cour sont des magistrats pour la plupart chevronnés comme M’Pèrè Diarra (précédemment avocat général à la Cour supême), Mahamadou Boiré (qui fut également procureur général près la Cour suprême) ou encore Modibo Tounty Guindo qui a notamment siégé au Tribunal pénal international pour le Rwanda à Arusha (Tanzanie).

Seydou Nourou Keïta, lui, était jusqu’à sa nomination le secrétaire général adjoint à la présidence de la République. Il a été pendant des années l’un des piliers de l’Assemblée nationale d’abord comme député de l’ADEMA-PASJ, puis sous les couleurs du RPM.

Mme Manassa Danioko devient ainsi le cinquième président de la Cour après Abdoulaye Dicko, Abdrahamane Baba Touré, Salif Berthé et Amadi Tamba Camara et la première femme à diriger l’institution. C’est le couronnement d’une très riche carrière. En effet, magistrat de classe exceptionnelle et doyen de corps, Mme Manassa Danioko est une icône de l’histoire de notre justice. Elle est née le 19 janvier 1945 à Kadiolo. Après son baccalauréat au lycée Terrasson de Fougères en 1966, elle décrocha une maîtrise en Droit. En 27 ans de carrière dans la magistrature, elle a occupé divers postes. Elle fut ainsi tour à tour juge d’instruction du tribunal de 1ère instance de Ségou (1970-1971), substitut du procureur de la République près le tribunal de 1ère instance de Ségou, Kayes et Sikasso entre 1972 et 1978, avocat général près la Cour d’appel de Bamako (1979-1981).

Mme Manassa Danioko a été ensuite conseiller à la Cour spéciale de sûreté de l’État (1983-1988), président du tribunal de 1ère instance de Bamako (1985-1988). Elle fut suspendue, puis radiée du corps suite à une ordonnance de référé en 1988 pour sa fermeté et son sens de la droiture.
Trois ans plus tard, elle reprend fonction à la Dnaj (Direction nationale de l’administration judicaire) suite à un arrêt de la Cour suprême annulant le décret de radiation. De 1991 à 1995, Mme Manassa Danioko fut procureur général près la Cour d’appel de Bamako, mais le public retiendra certainement une dame tenace lors du procès «Crimes de sang ».

Procureur général près la Cour suprême du Mali en 1995, elle a effectué deux mandats au Conseil supérieur de la magistrature (1979-1988). Mme Manassa Danioko était, de 1995 et 2002, ambassadeur de notre pays auprès du Canada, du Cuba, du Mexique, du Nicaragua et du Venezuela, avec résidence à Ottawa. Les nouveaux membres et le nouveau président de la Cour prêteront serment jeudi prochain.

Listes des membres de la Cour

1. Mme Manassa Danioko, magistrat ;

2. Mme Fatoumata Dial, magistrat ;

3. M’Pèrè Diarra, magistrat ;

4. Mahamadou Boiré, Magistrat ;

5. Bamassa Sissoko, magistrat ;

6. Seydou Nourou Keïta, administrateur civil,

7. Zoumana Moussa Cissé, magistrat ;

8. Modibo Tounty Guindo, magistrat ;

9. Baya Berthé, magistrat.

Source: L'Essor

 

Affaire Bourama Traoré : Zoom sur les étapes marquantes du procès à la va vite

L’affaire dite du député Bourama Tidiane Traoré qui avait été inculpé pour flagrant délit d’outrage à magistrat, de violence et de voies de faits aura connu, en quelques jours, un feuilleton politico-judiciaire très mouvementé avant de déboucher le mercredi 3 décembre sur la relaxe pur et simple de l’honorable. Un dénouement heureux, qui concilie le législatif et le judicaire. Le décryptage complet du déroulé du film des événements qui ont faillis entachés à jamais la carrière politique de l’élu de Ouélessébougou, le 3 décembre dernier à 16h. Lisez plutôt !

Mardi 25 novembre 2014 au soir : suite au pugilat entre le député et le juge de Ouélessebougou à la juridiction de ladite localité, le procureur Général informé de ce que le juge de paix Amadou Diadié Touré venait d’être agressé jusque dans son bureau par le député, Bourama Tidiane Traoré, s’emploi en contactant la hiérarchie de l’office de police judiciaire de la gendarmerie. Le député est arrêté sur les lieux avant d’être conduit au camp I de la gendarmerie à Bamako. Il est inculpé dans le cadre d’un flagrant délit.

Mercredi 26 novembre : Des tractations de certains membres de l’hémicycle commencent pour obtenir sa libération. C’est le dialogue des sourds entre le Législatif et le Judiciaire. Très vite, puisqu’il s’agit d’un cas de flagrant délit, le Tribunal de première Instance de la Commune VI du District de Bamako est choisi pour juger immédiatement en première instance le député Bourama Traoré.

Jeudi 27 novembre : C’est l’audience du flagrant - délit du député en Commune VI. Dès la matinée, le député est dans la Cour du Tribunal accompagné de son premier avocat constitué, Me Tiecoura Samaké, originaire de la même localité que le député. Après quelques heures d’entretien avec le procureur de la République, à 13 h, celui-ci décerne officiellement le mandat de dépôt contre le député.

A 15 heures, l’audience commence. C’est le premier président du tribunal Taïcha qui monte à cette audience spéciale. D’entrée de jeu, le prévenu député et son conseil demandent le renvoi de l’affaire pour mieux préparer leur défense et en leur accordant la liberté provisoire. Le Tribunal accepte le renvoi de l’affaire et fixe la prochaine audience au 3 décembre mais refuse de faire droit à la demande de liberté provisoire.

Entre temps, au niveau de l’hémicycle malgré une session chargée, les députés mettent de coté tous les programmes de la journée et convoquent une réunion extraordinaire à l’issue de laquelle la résolution N°020 AN-RM du 27 décembre 2014 pour exiger la libération immédiate du député Bourama Traoré et la suspension de la poursuite.

Lundi 1er décembre : La défense soulève une exception en cours de procédure au niveau du Tribunal de la Commune VI. Les avocats de la défense font parvenir la résolution de l’Assemblée Nationale et demandent de statuer sur la recevabilité de ladite résolution. Une audience en jugement Avant Dire Droit se tient dans l’immédiat.

Le parquet de la Commune VI change d’avis et veut abonder dans le sens de l’abandon de la poursuite sur la base de la résolution. A l’audience, présidée par le juge Abdoulaye Koné, le Tribunal se déclare incompétent estimant ne pas être un juge constitutionnel pour statuer sur la recevabilité de la résolution N°020 AN-RM du 27 décembre 2014. Il rend la décision N°660/ADD/1er décembre 2014 dont la teneur suit :

« Le Tribunal, contradictoirement en matière correctionnelle sur la résolution N° N°020 AN-RM, en premier ressort ;

Constate que l’Assemblée Nationale est la 2ème institution de la République ;

Vu qu’il existe une séparation stricte entre les pouvoirs législatif et judiciaire dans un Etat de droit comme le Mali ;

Par conséquent, le juge judiciaire n’étant pas le juge constitutionnel ;

- Se déclare incompétent pour statuer sur la résolution de l’Assemblée Nationale ;

- Renvoi le ministère public et les parties à mieux se pourvoir ;

- Renvoi à l’audience du 3 décembre ;

- Réserve les dépens ».

Sans plus tarder, à la tombée de cette décision, le parquet et la défense interjettent appel contre cette décision du juge d’instance. Un extrait du plumitif de la décision est vite tiré auprès du greffier en chef du tribunal pour accompagner l’acte d’appel.

Mardi 2 décembre : La Cour d’appel, saisi de l’appel interjeté, programme son audience et des débats se tiennent jusqu’à 18 heures. Faute de la citation de la partie civile, l’audience est renvoyée au 3 décembre.

Mercredi 3 décembre : Dès la matinée, la Cour de la juridiction est pleine de monde. Avocats, magistrats, journalistes et proches parents des deux parties attendent impatiemment l’audience prévue pour 13 heures. A 11 heures, le député franchit le portail de la Cour d’Appel à bord d’une Prado d’un de ses avocats.

Le garde du Procureur Général l’accueilli et le conduit dans la salle d’audience N°3 de la Cour où ses avocats lui rejoignent pour des entretiens jusqu’à 13 h. Le député est transféré dans la salle de délibération de la salle d’audience N°1 de la Cour. L’assistance est priée de quitter la salle d’audience N° 3 pour la salle d’audience N°1 où l’audience va finalement avoir lieu en raison de sa grande capacité.

Le député entre sous des applaudissements

Le garde du Procureur Général installe spécialement une chaise devant la barre. C’est le député qui fait son entrée en précédant la Cour, par l’entrée même de la Cour dans sa composition exacte dans la salle d’audience, solennellement et par des ovations. « C’est déjà arrangé ! le climat est différent !», murmure-t-on dans la salle. Quelques instants près, à 13h20, l’on annonce l’entrée de la Cour, présidée par le Conseiller Léon Niangaly avec le banc du ministère public occupé par l’Avocat Général près la Cour d’Appel, Amadou Sangho qui se trouve être l’adjoint premier du Procureur Général.

A l’appel de la cause par le président d’audience, la pléthore d’avocats se présente. Pour la défense, l’on voit se présenter, entre autres, Me Baber Gano, Me Tiecoura Samaké, Me Tiessolo Konaré, Me Mariam Diawara, Me Assane Barry, Me Issaka Coulibaly. Pour la partie civile, Me Maliki Ibrahim, Me Aïssata Sy, Me Hamidou Dao, Me Oumar A Sidibé, Me Diakaridia Djiré, Me Aliou A.Touré, MeBaba Dioncolo Sissoko, Me Abdramane Touré, entre autres.

Première victoire de la défense

A l’ouverture des débats, les avocats de la partie civile soulève d’office une exception et demande le renvoi de l’affaire à une autre audience, estimant que l’affaire n’est pas en état pour être jugé. Se pose alors la question de savoir si la Cour peut juger et sanctionner une décision en appel sans connaitre l’expédition de cette décision, c’est-à-dire la copie textuelle du jugement.

Ce qui n’était pas le cas, car la rédaction du jugement prend généralement de temps. La balle est dans le camp du ministère public. Le président donne la parole à l’avocat général qui se lève et dit : « il est de règle qu’en appel, il est versé au dossier l’expédition du jugement querellé, mais il y a aussi eu des cas dans cette même salle où on a jugé des affaires sur la base du seul extrait du plumitif ».

La Cour se retire pour délibérer sur l’exception soulevée par les avocats de la partie civile. Les trois magistrats qui composent la Cour reviennent quelques minutes après pour lire : « la Cour rejette l’exception soulevée par la partie civile ; on continue sur le fond ». C’est la première victoire des avocats de la défense.

Deuxième victoire de la défense

Sur le fond, le débat est ouvert. Me Baber qui fut le premier à prendre la parole suivi de Me Assane Barry pour la défense soutient que sur la base de la résolution, la poursuite contre le député doit être suspendue et celui-ci doit être immédiatement mis en liberté. Ils invoquent le dernier alinéa de l’article 62 de la constitution selon lequel, la poursuite du député est suspendue si l’assemblée nationale le requiert.

S’ouvre alors une haute discussion sur le problème d’interprétation du texte visé entre avocats de la défense et de la partie civile. Pour ces derniers, l’article 62 pose un principe et une exception. Le principe étant l’immunité des députés et l’exception la perte de cette immunité en cas de flagrant délit. Sinon quel est l’intérêt du constituant dans ce cas ? S’interrogent les avocats.

Au terme de près de 3 heures de débats, le président donne la parole à l’avocat général. L’affaire est banale. La position du parquet général est on ne peut plus clair. « Le parquet, initiateur de la poursuite a été saisi par une résolution de l’Assemblée Nationale demandant la libération immédiate du député Bourama Tidiane Traoré ; le ministère public a décide de suspendre la poursuite ».

C’est vite parti. La Cour se retire et revient quelques temps après. La décision ne surprend plus. A 16h, la Cour lis son verdict : « Sur la base de la résolution de l’Assemblée Nationale, la Cour ordonne la suspension de la poursuite du député Bourama Traoré et ordonne sa mise en liberté s’il n’est détenu pour autre chose ». Et l’audience est levée.

Ordre de mise en liberté

A la sortie de la salle d’audience, l’avocat général est recherché par la défense. On est devant le bureau du procureur général. « Où est Sangho ? Cherche incessamment Me Baber Gano. Il croise aussitôt l’avocat général à qui il demande : « Et l’ordre de mise en liberté ? », s’exclame-t-il. « C’est signé Maitre ». C’est la fin du feuilleton politico judicaire du député Bourama Tidiane Traoré.

Daniel KOURIBA

 

© Copyright MALI 24 – Avenir Média/Mali 2013. Tous droits réservés