COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22 AVRIL 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- entendu une communication ;
- et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC).
Les Bureaux d’Information sur le Crédit sont des institutions qui collectent auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers comme les sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, les sociétés de téléphonie, des informations sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur ou d’un client.
Les informations collectées, traitées, commercialisées et éditées par le BIC avec l’accord du client sous forme de rapports de solvabilité peuvent être exploitées par les établissements financiers et les grands facturiers de manière à optimiser la gestion de leur risque et l’octroi des crédits.
La création des bureaux d’information sur le crédit participe des actions d’amélioration du climat des affaires et a été recommandée à ce titre par le Haut Comité ad hoc des chefs d’Etat de l’UMOA sur le financement de l’économie dans les pays membres.
Le présent projet de loi a été adopté pour fixer le cadre juridique de la création, de l’agrément, de l’organisation de l’activité de la supervision des bureaux d’information sur le crédit.
Son adoption permet au Mali de faire face à ses obligations vis à vis de l’UMOA et aura un impact sur l’économie nationale par une amélioration du financement des agents économiques à moindre coût par le renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et par le renforcement de la solidité du système financier.
La création des bureaux d’information sur le crédit permettra également une meilleure accessibilité au crédit, une baisse du coût du crédit et des garanties et une amélioration de la qualité du service et de la relation avec les institutions financières.
Elle aura enfin un impact sur les établissements financiers qui seront dotés d’un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques, d’aide à la prise de décision adéquate dans l’octroi des crédits.
Le fonctionnement des bureaux est basé sur la règle de la réciprocité, de la confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales avant toute collecte et diffusion des informations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES:
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2014.
La loi du 18 aout 2005 portant Charte des partis politiques dispose que les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget d’Etat.
En application de ces dispositions, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2014, une enveloppe financière de 2 milliards 44 millions 47 mille 887 F CFA.
A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2014 établi par la Cour Suprême, sur 58 partis politiques ayant fourni des dossiers, 47 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 47 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 888 millions 550 mille 863 F CFA.
La part non affectée, d’un montant de 155 millions 497 mille 24 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à la Charte des partis politiques.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :
Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux.
Après l’expérience de la Société d’Equipement du Mali (SEMA), celles des 80 appartements de Faladié, des 300 logements de Garantiguibougou, des 100 logements de Sotuba, le Gouvernement du Mali a entamé en 2003, la réalisation de programmes de logements sociaux en vue de faire face à la problématique de l’accès aux logements décents.
C’est dans ce cadre qu’entre 2003 et 2010, il a été réalisé 7469 logements sociaux sur l’ensemble du territoire et d’autres programmes sont en cours d’exécution. Ces différentes opérations ont cependant été marquées par l’absence de règles de portée générale sur les programmes de logements sociaux et des règles harmonisées relatives aux commissions d’attributions et à la gestion après attribution.
L’adoption du présent projet de décret va permettre l’harmonisation des procédures de création et de composition des commissions d’attribution, des critères d’éligibilité et d’attribution.
Le décret fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux précise également les modalités de suivi pendant la période contractuelle ainsi que les conditions de retrait et de réaffectation des logements en cas de non-respect des obligations par les bénéficiaires. Il permet également de prendre en charge les cas de désistement, de décès ainsi que le cas des personnes démunies.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
I AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Secrétaire Agent comptable de la Mission Permanente du Mali auprès de l’UNESCO :
Monsieur Sory Lakamine DIAKITE, Inspecteur des Finances.

II AU TITRE DU MINISTÈRE DE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :
- Secrétaire Général :
Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil
- Chef de Cabinet :
Monsieur Mamadou TEMBELY, Médecin
- Conseillers techniques :
Madame Yagalé Marie TOGO, Professeur principal d’Enseignement Secondaire
Madame KY Anita PARE, Professeur Principal d’Enseignement Secondaire
Monsieur Baba Samba MAHAMANE, Administrateur civil
Monsieur Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale
Monsieur Seydou DIABATE, Professeur de l’Enseignement Supérieur
Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur titulaire d’Enseignement Secondaire
Madame DICKO Marie Elisabeth DEMBELE, Inspecteur des Services Economiques.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES:
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté une communication écrite relative au rapport périodique 2001-2011 du Mali à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi au Kenya par la 18ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été ratifiée par le Mali par l’Ordonnance n°81-36/P-RM du 29 octobre 1981.
Conformément à l’article 62 de la Charte, le Mali a présenté son rapport initial lors de la 26ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue à Kigali en novembre 1999. Tout en appréciant les efforts fournis, la Commission a formulé en retour des recommandations invitant les autorités maliennes à adopter les mesures appropriées pour une meilleure application de la Charte.
Le présent rapport consolidé qui couvre la période 2001-2011, fait le point des évolutions enregistrées ces dernières années dans le cadre des droits de l’homme, en même temps qu’il répond aux recommandations de la Commission.

BAMAKO, LE 22 AVRIL 2015
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
MADAMEDIAKITE FATOUMATA N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

 

 

 

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 08 AVRIL 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes ;

- entendu des communications ;

- et procédé à des nominations.

 

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la protection civile, le Conseil des Ministres a adopté:

1. Un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office central des Stupéfiants.

L’Office Central des Stupéfiants, créé par la loi du 18 juillet 2001, modifiée, relative au contrôle des drogues et des précurseurs, est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de répression envisagées au plan national, sous régional et international pour une lutte efficace et coordonnée contre le trafic illicite des stupéfiants.

Le présent projet de décret a été adopté en application de cette loi pour rendre fonctionnel l’Office Central des Stupéfiants par les mesures visant entre autres :

- la clarification des prérogatives de l’Office Central des Stupéfiants en matière de trafic illicite international de ‪#‎drogues ;

- l’adaptation de la structuration interne de l’Office Central des Stupéfiants à ses activités sur le terrain, notamment, par le réaménagement des missions de sa direction et de ses antennes régionales, la création d’une division des opérations et d’une division de la prévention ;

- la précision des règles de coordination des actions de l’ensemble des services qui concourent à la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;

- la prise en charge des questions concernant la protection, la rémunération des informateurs, la gestion des ressources, et l’allocation des primes et indemnités au personnel de l’Office Central des Stupéfiants.

Le décret adopté permettra à l’Office Central des Stupéfiants de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.

 

2. Un projet de décret portant création, attribution, composition et fonctionnement du Comité de coordination de la Lutte contre la Drogue :

Dans le cadre de la lutte contre la drogue, la loi du 18 juillet 2001 portant sur le contrôle des drogues et les précurseurs a prévu, en plus de l’Office central des Stupéfiants un organe interministériel de coordination de la lutte contre la drogue chargé de coordonner les actions des différents départements ministériels impliqués dans la lutte contre la drogue.

Le présent projet de décret pris en application de cette loi clarifie les missions du comité par rapport à celle de l’Office central des Stupéfiants.

 

Le Comité de coordination de la Lutte contre la Drogue est chargé notamment de :

- préparer les décisions du gouvernement en ce qui concerne la lutte contre la drogue et des stupéfiants;

- d’approuver les plans d’action des projets et programmes ainsi que toutes les mesures visant à protéger le Mali contre les actions susceptibles d’engendrer la toxicomanie ;

- de veiller à l’application des conventions, accords et protocoles internationaux relatifs aux stupéfiants, aux substances psychotropes et aux procédures.

 

L’adoption de ce projet de décret permettra au Comité de coordination de la Lutte contre la Drogue d’organiser et coordonner la lutte contre la drogue, tant au plan national qu’international, en définissant clairement les tâches dévolues à chaque département ministériel dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants.

 

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA ‪#‎CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

Sur le rapport du ministre de la Culture, de l’‪#‎Artisanat et du ‪#‎Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales, dans le domaine de l’Artisanat et un projet de décret fixant lesdétails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine du Tourisme.

La Loi du 07 février 2012 portant code des Collectivités territoriales en République du Mali définit les domaines de compétences de la commune, du cercle et de la région. Aux termes de cette loi, chacun des organes délibérants des Collectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires de son ressort territorial, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Les présents projets de décrets fixent les détails des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District dans les domaines de l’artisanat et du tourisme.

Ils précisent l’appui conseil que les services centraux et déconcentrés du ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme doivent apporter aux Collectivités territoriales dans le cadre des transferts de compétences effectués.

Ces transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de l’artisanat et de tourisme permettront à celles-ci de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique, social et culturel de notre pays.

 

- AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

- Inspecteur en Chef de l’Agriculture :

Monsieur Mamadou CAMARA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

- Président Directeur Général de l’Agence de gestion du marché à Poisson de Bamako :

Madame Aissata Hamata TOURE dite Lady, Ingénieur de l’Informatique

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD :

- Conseillers techniques :

Madame TRAORE Djénébou dite Daffa KONE, Administrateur civil

Monsieur Mohamed Mahamar TOURE, Administrateur de l’Action Sociale

Monsieur Amadou DIALLO, Administrateur de l’Action Sociale

- Inspecteur à l’Inspection des Affaires Sociales :

Monsieur Cheick Mohamed THIAM, Professeur

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA ‪#‎RÉCONCILIATION NATIONALE :

- Conseillers techniques :

Monsieur Alassane TOURE, Administrateur civil

Monsieur Moussa Hari MAIGA, Journaliste-Réalisateur

Capitaine Malado Amadou KEITA, Administrateur de l’Action Sociale

Monsieur Mamadou COULIBALY, Ingénieur de la Statistique

- Chargés de mission :

Monsieur Rhaly Ag Aloumateye, Administrateur civil

Madame DICKO Oumou DICKO, Professeur de l’Enseignement Secondaire

Monsieur Mohamed Elmehdy AG MOULOU, Sociologue.

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

 

- Chargé de mission :

Madame Abiba BAMBA, Sociologue

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :

- Président de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Mali « CENTIF » :

Monsieur Marimpa SAMOURA, Inspecteur du Trésor

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

- Chargés de mission :

Madame DIAWARA Haby KANTE, Juriste

Madame DOUMBIA Néné Maïna BA, Informaticienne

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

Directeur des Finances et du Matériel

Monsieur Yehia Bouya TANDINA, Inspecteur des Finances

- Membres du Conseil des Ordres Nationaux du Mali :

Docteur Mamadou Fanta SIMAGA,

Madame COULIBALY Salimata DIARRA.

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

- Chargé de mission :

Madame BAGAYOKO Aminata TRAORE, Gestionnaire.

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

- Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances :

Monsieur Mahamadou KAYA, Ingénieur Sanitaire

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DES SPORTS :

- Directeur Général de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports :

Monsieur Cheick KONATE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

 

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

I.AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au document du Programme national de développement des Plates-formes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté (PTFM).

Les plates-formes multifonctionnelles permettent de créer au niveau du monde rural des capacités locales pour prendre en charge des initiatives de développement local à travers l’accès aux services sociaux de base, notamment par la transformation agroalimentaire, la fourniture d’électricité et d’eau potable. De 1995 à ce jour, 1 160 plates-formes multifonctionnelles ont été installées.

L’installation de ces plates-formes multifonctionnelles a permis d’améliorer les conditions de vie des populations rurales, en particulier celles des femmes, à travers notamment l’allègement de leurs tâches ménagères quotidiennes, l’augmentation de leurs revenus et l’augmentation des taux de fréquentation des centres de santé et le taux de scolarisation surtout des jeunes filles, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Pour la période 2015-2019,le programme des Plates-formes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté s’articule autour des objectifs stratégiques suivants :

 

- la consolidation et la viabilisation des plates-formes multifonctionnelles installées au cours des phases précédentes en vue de leur pérennisation, la capitalisation et la vulgarisation des acquis ;

- le changement d’échelle à travers l’installation et l’exploitation optimale de 5 000 nouvelles plates-formes multifonctionnelles dans les zones rurales et périurbaines pour l’allègement des femmes, la mécanisation post récoltes agricoles, l’accès à l’électricité et à l’eau potable et le développement de micro entreprises génératrices d’emplois et de revenus ;

 

Le financement du coût global de mise en œuvre du programme national de développement des Plates-formes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté 2015-2019 est estimé à 55 497 925 000 francs CFA, financés par l’Etat, les bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.

 

II. AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS :

Sur le rapport du ministre des Sports, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la Politique nationale de Développement du Sport et son plan d’actions 2016-2020.

Les différents gouvernements qui se sont succédé de l’indépendance à nos jours, ont toujours accordé une importance particulière au développement du sport dans notre pays, à travers notamment la création d’un département en charge des sports, la construction et la réhabilitation d’infrastructures sportives aux niveaux national et local, la création de fédérations sportives et de clubs sportifs, la popularisation de la pratique sportive.

En dépit de ces initiatives, le sport malien reste toujours confronté à de nombreux problèmes dont entre autres :

- l’absence de politique cohérente et de stratégie de développement du sport ;

- l’absence de règles définissant les rôles des différents acteurs ;

- les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des rares textes régissant les activités physiques et sportives ;

- l’absence de cadre d’orientation et de plan d’actions en matière de réalisation, de réhabilitation, d’entretien et de gestion des infrastructures sportives ;

- l’insuffisance des ressources humaines au plan quantitatif et qualitatif ;

- la faiblesse de financement de l’Etat et des Collectivités territoriales ;

- l’insuffisance de mesures incitatives visant la réalisation des projets et programmes de développement du sport.

La Politique nationale de Développement du Sport, assorti d’un plan d’actions 2016-2020, a été élaborée suivant une démarche résolument participative afin de surmonter les difficultés auxquelles le sport malien est confronté.

Elle a pour objectif de faire du sport un facteur de développement social et économique, de promotion de la paix et de la cohésion sociale, un moyen de rayonnement international et un facteur de renforcement de la coopération avec les autres nations.

Elle s’articule autour des axes stratégiques ci-après :

- l’amélioration de la gouvernance administrative et organisationnelle des structures de l’Etat, du mouvement sportif national et des Collectivités territoriales ;

- le renforcement du cadre juridique et institutionnel ;

- le développement et l’entretien des infrastructures sportives ;

- le renforcement des compétences des ressources humaines ;

- et l’accroissement de la mobilisation des ressources pour le financement du sport.

Le financement nécessaire pour la mise en œuvre de la Politique nationale de Développement du Sport est estimé à 97 460 000 000 de francs CFA pour la période 2016-2020, financé par l’Etat, les Collectivités territoriales, le mouvement sportif national et les autres partenaires du sport.

 

‪#‎Bamako, le 08 avril 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 18 mars 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 mars 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil :

- a adopté des projets d’ordonnance,
- entendu une communication
- et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

I. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL

Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la cellule de Coordination de la Lutte contre les Mouches tsé-Tsé et les Trypanosomoses animales

La trypanosomose est une maladie grave qui affecte l’homme, le bétail et la faune sauvage. Elle est transmise à l’homme par la piqûre de la mouche tsé-tsé et peut entrainer de graves pertes économiques.

Dans le cadre de la lutte contre cette maladie notre pays a mis en œuvre plusieurs projets comme le Projet création de zones libérées durablement de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase en Afrique de l’Est et de l’Ouest et le projet de Lutte contre les mouches tsé-tsé de la Région de Sikasso.

L’exécution des projets a apporté des améliorations notables dans la situation des zones infestées ; mais les acquis sont menacés par l’absence de mesures de pérennisation, l’arrêt des financements et la limitation des actions aux zones des projets alors que les animaux se déplacent entre les zones infectées et les zones non infectées.

La création de la Cellule de Coordination de la Lutte contre les Mouches tsé-Tsé et les Trypanosomoses animales s’inscrit dans ce cadre.

Elle vise à mieux organiser et à pérenniser la lutte contre les mouches tsé-tsé et les trypanosomoses animales au Mali. Elle satisfait également à une recommandation des Chefs d’Etat et de Gouvernement d’Afrique qui a demandé la création de structure nationale dans les pays infectés par la mouche Tsé-Tsé.

La Cellule de Coordination de la Lutte contre les Mouches tsé-tsé et les Trypanosomoses animales est un service rattaché à durée indéterminée dont la mission est de coordonner la lutte contre les mouches tsé-tsé et les trypanosomoses animales sur toute l’étendue du territoire national.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de L’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret déterminant le modèle de déclaration de candidature pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako et un projet de décret fixant le montant de la participation aux élections des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako

Le Code électoral prévoit un modèle de déclaration de candidature pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako et une participation financière non remboursable aux frais électoraux à l’ occasion de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako.
Les présents projets de décret ont été adoptés :

1) pour déterminer le modèle de déclaration de candidature après avis favorable de la Cour Suprême conformément à loi électorale ;
2) pour fixer à 5000 FCFA le montant de la participation aux élections des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako.

2. Des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique des Agences de Développement Régional ADR

Les collectivités territoriales sont devenues des acteurs importants dans le développement en tant qu’espaces de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et en tant que maitres d’ouvrages pour la réalisation des infrastructures socio économiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes, les collectivités territoriales bénéficient d’appuis financiers ou techniques de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT), l’Agence de Gestion des travaux d’Intérêt public pour l’Emploi (AGETIPE), l’Agence de Gestion des Infrastructures et d’Equipements Ruraux (AGETIER).

Malgré des avancées, la dynamique de développement régional et local n’a pas permis de réaliser les objectifs attendus. Il est apparu nécessaire d’envisager d’autres solutions.

La création des Agences de Développement Régional s’inscrit dans ce cadre.

L’Agence de Développement Régional est créée dans chaque Région et dans le District de Bamako sous la forme d’un Etablissement Public à caractère Administratif. Elle a pour mission d’appuyer les collectivités territoriales dans la planification, la préparation, la programmation et la réalisation des opérations de développement, la gestion des services des collectivités et la mobilisation des ressources pour le compte des collectivités.

La présidence des Agences de Développement Régional est assurée par le Président du Conseil Régional ou par le maire du District de Bamako.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement (AEPA) dans les régions de Koulikoro et Ségou dans le cadre du Projet d’AEPA dans les régions de Gao, Koulikoro et Ségou (AEPA-GKS).


Suivant les dispositions du Décret n°08-485/P-RM du 11 aout 2008, modifié, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil des Ministres a approuvé le marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement dans les régions de Koulikoro et Ségou dans le cadre du Projet d’AEPA dans les régions de Gao, Koulikoro et Ségou (AEPA-GKS) pour un montant hors taxe et douane de neuf cent soixante-onze millions quatre cent cinquante-cinq mille (971 455 000) de francs CFA et un délai d’exécution de treize (13) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau d’Etudes CIRA.

Les prestations du Bureau d’Etudes CIRA dans la mise en œuvre de ce marché portent sur le contrôle et la surveillance de la réalisation d’actions de formation et de renforcement des capacités institutionnelles dans les régions de Koulikoro et Ségou.

Le financement dudit marché est assuré à hauteur de cent pour cent (100%) par la Banque Africaine de Développement (BAD).

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

- Contrôleur Général des Services Publics :

Madame KONATE Salimata DIAKITE, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE L’ACTION HUMANITAIRE
ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD :

- Chargé de mission :

Monsieur Garibou PEROU, Administrateur des Arts et de la Culture

- Inspecteurs à l’Inspection des Affaires Sociales :

Monsieur Oumar KONATE, Professeur ;
Madame Dié Maïnouna KEITA, Administrateur Civil.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA RÉCONCILIATION NATIONALE :

- Chef de Cabinet :
Madame Zeina MOULAYE, Financier

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :

- Directeur Général des Marchés Publics et des Délégations de Service Public :

Monsieur Boncana Sidi MAIGA, Ingénieur Sanitaire

- Directeur Général de la Dette Publique :

Monsieur Ely Prosper ARAMA, Inspecteur des Services Economiques

- Directeur de l’Office National des Produits Pétroliers (ONAP) :

Monsieur Zoumana Mory COULIBALY, Inspecteur des Douanes

- Coordonnateur de la Cellule du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) :

Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Planificateur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE :

- Chef de Cabinet :

Monsieur Mohamed SOKONA, Professeur 
- Conseiller technique :

Monsieur Chaïbou Farka MAIGA, Professeur d’Enseignement Secondaire

- Chargés de mission :

Monsieur Boubacar DIALLO, Journaliste ;
Madame SYLLA Fatoumata Hama CISSE, Professeur d’Enseignement Supérieur ;
Monsieur Hamidou TOGO, Professeur

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Simbo TOUNKARA, Inspecteur des Finances

- Directeur du Centre National des Examens et Concours de l’Education :

Monsieur Amadou Abdou ALPHA, Professeur Principal d’Enseignement Secondaire

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT :

- Directeur National des Routes :

Monsieur Mamadou Naman KEITA, Ingénieur des Constructions Civiles

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

- Directeur des Finances et du Matériel :

Madame Aminata SAKILIBA, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

- Conseillers techniques :

Monsieur Oumar Alassane KOUYATE, Magistrat ; 
Madame AG ERLESS Oumou COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur Principal d’Enseignement Secondaire ;
Monsieur Adama SY, Professeur d’Enseignement ;
Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

- Secrétaire Général :

Monsieur Inhaye AG MOHAMED, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DU SECTEUR PRIVÉ :

- Chargé de mission :

Madame Salimata SANGARE, Juriste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

- Secrétaire Général :

Monsieur Mamadou GAKOU, Ingénieur des Eaux et Forêts

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

- Directrice Nationale de la Promotion de la Femme :

Madame DEMBELE Orokya DEMBELE, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE :

- Directeur Général de la Maison du Hadj :

Monsieur Abdoul Aziz Mahamadou MAIGA, Professeur de l’Enseignement Supérieur

AU TITRE DU MINISTÈRE DES SPORTS :

- Conseillers techniques :

Monsieur Karim SANGARE, Ingénieur des Constructions Civiles
Madame Djénébou KONE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Alamir TOURE, Inspecteur des Finances

- Directeur national des Sports et de l’Education Physique :

Monsieur Mahamadou Youssoufa SIDIBE, Administrateur des Arts et de la Culture.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au Plan d’Actions 2015-2017 de la Politique nationale de l’Emploi.

Le Mali a formulé sa politique nationale de l’emploi en 1998, faisant de notre pays un des premiers Etats africains à avoir une politique nationale de l’emploi. La mise en œuvre de cette politique a permis la réalisation d’importantes réformes et l’adoption de plusieurs mesures institutionnelles relatives au travail et à l’emploi.
Cependant malgré ces réformes, le chômage n’a pas baissé et en particulier le chômage des jeunes diplômés et le nombre de diplômés sans emploi a régulièrement augmenté.
La présente politique de l’emploi vise à prendre en compte les profondes mutations qu’a connues le Mali au cours des quinze dernières années et à anticiper le changement dans les années à venir. Il est assorti d’un plan d’action sur trois ans.
Le Plan d’Actions 2015-2017 de la Politique nationale de l’Emploi intègre les orientations nationales en matière de développement de richesses stimulé par une croissance économique équilibrée d’ici l’horizon 2018, et porteuse de création d’emplois massifs et durables, en faveur notamment des jeunes et des femmes dans tous les secteurs d’activités.

Il s’appuie sur un cadre légal et réglementaire favorable à l’investissement, notamment la loi d’orientation agricole, la loi d’orientation du secteur privé, la loi d’orientation de l’éducation, le code des investissements et le code du travail.

Il est construit en fonction des activités envisagées, autour des objectifs ci-après :

- l’établissement et le renforcement des liens avec toutes les politiques nationales ;

- le renforcement des actions de promotion et de création d’emplois, la promotion des activités privées génératrices d’emplois, le soutien aux entreprises modernes et aux micros et petites entreprises, le ciblage des mesures de promotion de l’emploi pour tenir compte du défi démographique et de la spécificité des problèmes d’insertion de certains groupes dont les femmes, les jeunes, les handicapés, les migrants de retour ;

- l’amélioration de l’employabilité et l’offre de formation professionnelle et technique ;

- l’amélioration de la gouvernance du marché de l’emploi.

Le budget du Plan d’Actions 2015-2017 de la Politique Nationale de l’Emploi est évalué à 55 340 212 000 francs CFA.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à l’état d’exécution du plan d’actions 2009-2013 et le projet de plan d’actions 2014-2018 de la politique nationale de développement du secteur de l’artisanat

Sur le rapport du ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à l’état d’exécution du plan d’actions 2009-2012 et le plan d’actions 2014-2018 de la Politique nationale de Développement du Secteur de l’Artisanat.

La Politique nationale de Développement du Secteur de l’Artisanat, adoptée en mars 2010, est assortie d’un premier plan d’actions 2009-2012 dont les actions se sont poursuivies en 2013.

Le coût financier du plan d’actions avait été estimé à vingt-deux milliards cinq cent soixante-trois millions (22 563 000 000) de francs CFA.

Une évaluation à mi-parcours du plan en 2011 et une évaluation finale en 2013 ont permis de constater un taux de réalisation physique de 78% et un taux d’exécution financière de 70,85%.

Les actions réalisées ont permis, en termes d’impact sur le secteur de l’artisanat, entre autres :

- une amélioration de la qualification des artisans par l’insertion dans le monde du travail de plus de 2 600 apprentis formés dans les métiers de la mécanique auto, de l’électricité, de la menuiserie bois et de la coupe/couture/styliste ;

- un changement de technologies de production induisant l’amélioration de la compétitivité des produits et des prestations de service ;

- une meilleure organisation des artisans et un changement dans les relations personnelles à travers la mise en place d’un répertoire informatisé de plus de 46 000 artisans au niveau des Chambres de métiers ;

- une augmentation du revenu de certains artisans et regroupements d’artisans ;

- une contribution significative aux recettes fiscales.

Pour consolider les résultats significatifs obtenus et la démarche organisationnelle des artisans dans l’objectif de faire sortir un maximum d’artisans de l’informel, un second plan d’actions 2014-2018 de la Politique nationale de Développement du Secteur de l’Artisanat a été élaboré. Il vise à :
- doter le secteur de personnel qualifié, d’équipements et de moyens de fonctionnement,
- mettre en place un système de financement adapté aux entreprises artisanales,
- mettre en place un système de collecte et de traitement des statistiques de qualité sur le secteur.

Le coût de mise en œuvre de ce plan d’actions 2014-2018 est estimé à 28 508 500 000 francs CFA.

Bamako, le 18 mars 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

 

 

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 1er avril 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes ;

- entendu des communications,

- et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifié, portant code général des impôts.

Le premier projet de loi modifie les articles 245 et 249 du Code général des Impôts pour délimiter de manière explicite, le champ d’application et modifier le taux de la taxe sur les activités financières (TAF).

Ces modifications précisent les professionnels du commerce des valeurs et de l’argent assujettis à la taxe sur les activités financières : les banques et les établissements financiers, les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière, les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent, les agents de change et autres personnes réalisant à titre principal les opérations de nature bancaire ou financière, les escompteurs et les remisiers.

Elles portent le taux de la taxe sur les activités financières à 17% qui peut être réduit à 15% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation.

L’adoption du présent projet de loi modificative du code général des impôts vise à combler les manques à gagner pour les recettes de l’Etat dans l’application de la taxe sur les activités financières.

Le deuxième projet de loi portant modification des articles 253 AC et 253 AE du Code général des Impôts vise à élargir l’assiette fiscale et à rehausser le taux de la taxe sur l’accès aux réseaux des télécommunication ouverts au public (TARTOP) applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation de réseau de télécommunication ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali.

Ces dernières modifications indiquent que l’assiette de cette taxe, d’un taux porté à 5%, est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire d’une licence d’exploitation de réseau des télécommunications ouvert au public.

Toutefois la taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur final de service de télécommunication. A ce titre elle constitue une charge déductible sur les opérateurs de téléphonie dans la détermination de leurs résultats.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des ministres a adopté un projet de textes portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République du Mali.

Le secteur pétrolier est régi par la Loi n°04-037 du 02 août 2004 et son décret d’application du 08 septembre 2004.

L’ application de ces textes pendant plus d’une décennie a permis d’enregistrer de grandes avancées dans le domaine de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République. A ce titre, on peut noter :

- la subdivision des cinq (05) bassins sédimentaires en vingt-neuf (29) blocs pétroliers ;

- l’arrivée des sociétés minières de renommée internationale au Mali et la signature de plusieurs conventions de partage de production et de conventions de concession ;

- le renforcement des bases de données pétrolières ;

- la mise en évidence de plusieurs structures potentielles dans les blocs du bassin de Taoudéni et la confirmation du fossé de Nara.

Toutefois des insuffisances ont pu être relevées dont notamment :

- l’absence de sanction du non-respect par les sociétés minières de leurs obligations contractuelles ;

- l’inexistence de dispositions relatives aux conditions d’exploitation de gisements communs à deux blocs contigus attribués à des sociétés minières différentes ;

- l’absence des modalités de fermeture d’un champ pétrolier ;

- l’absence d’encadrement de l’élaboration d’un plan de développement communautaire par une société minière en cohérence avec le Programme de Développement Economique, Social et Culturel de sa zone d’intervention.

Les présents projets de texte visent à corriger les insuffisances constatées.

Ils contiennent un certain nombre d’innovations dont :

- la suppression du contrat de concession au profit du contrat de partage de production ;

- l’introduction du contrat de reconnaissance permettant d’effectuer certains travaux géologiques avant la conclusion d’un contrat de partage de production ;

- l’introduction du contrat de services par lequel l’Etat confie certains travaux de recherche par des sociétés minières habilitées ;

- la fixation d’un quota minimal d’employés maliens à recruter par les sociétés minières qui opèrent sur une partie du territoire national ;

- la constitution annuelle d’une provision dans un compte séquestre pour financer le plan de fermeture ;

- le renforcement de l’imposition dans le cas d’amodiation et de cession par la mise en place de taxe de plus-values de cession.

L’adoption de ce nouveau projet permettra de mieux encadrer le secteur et d’être en harmonie avec les tendances de l’industrie pétrolière.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES:

I. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :

Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI).

Le Mali dispose d’un potentiel important de terres cultivables estimé à 43 700 000 hectares dont 3 700 000 hectares cultivés et 2 200 000 hectares irrigables.

Malgré les efforts considérables déployés par l’Etat, avec l’appui de ses partenaires, l’aménagement et la mise en valeur de ce potentiel restent limités avec un taux d’irrigation estimé à 18% de potentiel irrigable, soit 404 163 hectares.

Pour accélérer le rythme d’aménagement et contribuer à l’augmentation des surfaces aménagées et à l’amélioration de la gestion des périmètres existants, le gouvernement a décidé la création d’une structure d’aménagement des terres et de fourniture de l’eau d’irrigation dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation (ATI), dont la création est proposée dans ce cadre, est un établissement public à caractère industriel et commercial qui est chargé de :

- la mobilisation des ressources financières nécessaires pour la mise en valeur des terres aménageables ;

- l’appui à la réalisation des infrastructures et équipements de maîtrise de l’eau et des opérations d’aménagements pastoraux et aquacoles appropriées dans les bassins de production ;

- l’accompagnement des démarches de sécurisation du foncier agricole ;

- l’appui au processus de délivrance de baux dans les grands bassins d’irrigation ;

- et enfin, l’accompagnement des producteurs dans la gestion et la maintenance des infrastructures et équipements ruraux réalisés.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako.

Suite à la déclaration de vacance d’un poste de député dans la circonscription électorale de la Commune V du district de Bamako, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il sera procédé à une élection partielle.

Aux termes du projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 31 mai 2015, à l’effet de procéder à l’élection d’un député dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako.

Un second tour du scrutin aura lieu le dimanche 21 juin 2015 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

La campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le dimanche 10 mai 2015 à zéro heure. Elle est close le vendredi 19 juin 2015 à minuit.

La campagne électorale, à l’occasion du second tour s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

- Conseiller technique :

Madame FOFANA Néné KEBE, Inspecteur des Services Economiques

- Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche :

Monsieur Moussa KONE, Inspecteur du Trésor

Monsieur Ousmane TRAORE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

- Inspecteurs de l’Agriculture :

Monsieur Zana COULIBALY, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

Monsieur Babougou TRAORE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural

II. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE :

- Conseiller technique :

Madame KEÏTA Agnès Marie Christiane TRAORE, Administrateur civil

III. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

- Conseillers techniques :

Monsieur Boubacar TOURE, Magistrat

Monsieur Sékou TRAORE, Magistrat

IV AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTÉRIEUR :

- Chef de Cabinet :

Madame Mahawa HAIDARA SIDIBE, Inspecteur des Finances

V AU TITRE DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

- Chargés de mission :

Monsieur Amadou Béïdy HAIDARA, Juriste

Madame DIARRA Fatou TRAORE, Gestionnaire

Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue

VI AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

- Conseiller technique :

Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services Economiques,

- Chargés de mission :

Madame DIAW Koné Mariam, Journaliste-réalisateur

Monsieur Abdallah Touré DICKO, Gestionnaire

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Badji SAVANE, Inspecteur des Finances

VII. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

- Directeur National des Eaux et Forêts :

Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts

VIII AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

- Secrétaire Général :

Monsieur Mohamed Attaher MAÏGA, Administrateur de l’Action Sociale

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT).

L’aménagement du territoire est un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement.

Il nécessite une réorganisation de l’espace reposant sur des schémas d’aménagement aux différents niveaux territoriaux en général et sur le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) en particulier.

Le Schéma national d’aménagement du territoire est le cadre d’opérationnalisation des orientations de la Politique nationale de l’aménagement du territoire, ainsi que le cadre de référence en matière de planification spatiale et multisectorielle des investissements physiques à réaliser sur le territoire national.

Les différentes étapes du processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) sont la mise en cohérence des Schémas régionaux d’Aménagement du territoire (SRAT) et des politiques et schémas sectoriels, l’actualisation de la politique nationale d’aménagement du territoire et l’amélioration du cadre législatif de l’aménagement du territoire, la mise en place d’un Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT).

Le coût du SNAT est évalué à 1 385 000 000 de F CFA.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au plan d’actions pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations du forum national sur l’orpaillage, tenu les 18, 19 et 20 septembre 2014 à Bamako.

L’orpaillage est une activité qui consiste à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires alluvionnaires et éluvionnaires. Il peut être pratiqué sous forme artisanale ou mécanisée.

L’activité est actuellement pratiquée dans les districts aurifères de Kayes, Koulikoro et Sikasso sur les sites traditionnels, mais aussi sur les titres de sociétés minières en violation des dispositions légales et réglementaires suscitant ainsi de nombreux conflits et des problèmes aux plans social, technique, environnemental, sanitaire et sécuritaire.

C’est pour trouver une solution à ces problèmes que le ministère des Mines a réuni du 18 au 20 septembre 2014, sous la présidence du Président de la République près de 800 participants dont des chefs de circonscription, des élus locaux, des chefs de village, des PTF, des ONG nationales et les médias, au cours d’un forum national sur l’orpaillage.

Ce forum a permis de :

- de sensibiliser les parties prenantes sur les effets négatifs de la pratique actuelle de l’orpaillage au Mali ;

- d’analyser les incidences socio sanitaires de la pratique actuelle de l’orpaillage ;

- de redéfinir le rôle et les responsabilités des acteurs ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire de la filière ;

- d’identifier et analyser les contraintes ainsi que les perspectives de développement de la filière ;

- de faire des recommandations visant la promotion et l’amélioration de l’orpaillage, dans le respect de la législation et de la réglementation et conformément aux règles de bonnes pratiques ;

- de dégager les axes d’un plan d’actions sur l’exploitation artisanale et à petite échelle de l’or.

A l’issue de ses travaux, le forum a formulé des recommandations concernant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures relatives à la sécurité, à l’amélioration du cadre réglementaire et institutionnel, à la gestion de l’environnement des sites d’orpaillage, au respect des règles de sécurité et d’hygiène, au renforcement des capacités des acteurs et à la mise en place d’un programme d’accompagnement socio-économique des orpailleurs.

Ces recommandations sont assorties d’un plan d’actions 2015-2016 dont le coût de mise en œuvre est évalué à quatre cent soixante-cinq millions (465 000 000) de francs CFA.

Bamako, le 1er avril 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Communiqué du Conseil des Ministres du 04 mars 2015

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 04 mars 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil :
- adopté des projets de textes ;
- entendu une communication ;
- et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
I. AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant nomination des membres associés du Conseil économique, social et culturel.
Le Conseil économique, social et culturel est l’une des huit (08) institutions de la République du Mali et a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel.

Le Conseil économique social et culturel est constitué de membres représentant les salariés du secteur public et privé, les associations, les groupements et ordres professionnel, les collectivités et les Maliens établis à l'extérieur et de membres associés désignés parmi les cadres supérieurs de l’Etat dans les domaines économique, social, culturel ou scientifique.

Les membres associés du Conseil économique, social et culturel sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier ministre pour une période de cinq ans renouvelable.

Le présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre et vise à nommer les 10 membres associés dont 4 femmes pour la nouvelle mandature.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur les rapports du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret fixant les taux en matière d’Impôt spécial sur Certains Produits (ISCP) :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique fiscale et en vue de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale, des ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à protéger la santé de la population, le Gouvernement a adopté le Décret n°2012-278/P-RM du 13 juin 2012 fixant les taux de l’Impôt spécial sur Certains Produits (ISCP).

Cette mesure concerne les boissons non alcoolisées, les boissons alcoolisées, les tabacs, les armes et munitions, les matières en plastique, les produits miniers et les véhicules.

En vue de conforter davantage les recettes budgétaires tout en luttant contre le tabagisme et l’alcoolisme, il est apparu nécessaire de revoir à la hausse les taux fixés e 2012.
L’adoption du présent projet de décret consacre notamment les augmentations suivantes :
- de 10 à 12% pour les boissons gazeuses ;
- de 45 à 50% pour les boissons alcoolisées ;
- de 25 à 32% pour les tabacs ;

Les augmentations ainsi opérées se situent dans la fourchette des taux autorisés dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine.

2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du nouveau siège (R+3) avec sous-sol de l’Institut national de Prévoyance sociale (INPS) à Hamdallaye ACI 2000 en Commune IV du District de Bamako :
Conformément aux dispositions du Décret n°08-485 / P-RM du 11 aout 2008, modifié, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil des Ministres a approuvé le marché relatif aux travaux de construction du nouveau siège de l’Institut national de Prévoyance sociale (INPS) en R+3 avec sous-sol à l’ACI 2000 en commune IV du District de Bamako. Lemarché d’un montant de trois milliards, deux cent dix-sept millions, huit cent quatre-vingt-trois mille, quatre cent quarante (3. 217. 883. 420) Francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COMATEXIBAT SA.

La réalisation de ces travaux s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents de l’Institut national de Prévoyance sociale (INPS).
Elle participe également à l’embellissement de l’environnement urbain de l’ACI 2000 à travers le choix architectural, inspiré à la fois de l’architecture traditionnelle et coloniale assez riche, tout en restant moderne dans le style.

3. Un projet de décret portant approbation du Schéma directeur d’Urbanisme de Kadiolo et environs :
La ville de Kadiolo, chef-lieu de Cercle et de Commune du même nom, a une superficie de 792 Km2 environ et une population de 53 742 habitants selon le Recensement général de la population et de l’habitat de 2009.

Le développement spatial de la ville et l’ampleur des activités qui y sont menées, ont rendu nécessaire l’élaboration d’un document de planification en vue de permettre un développement harmonieux de la ville à court, moyen et long termes.

Le Schéma directeur d’Urbanisme de Kadiolo et ses environs a été approuvé dans ce cadre pour la période de 2001 à 2020.

Il a pour objet de fixer les orientations fondamentales du développement et de l’aménagement du territoire de la ville de Kadiolo et de ses environs.

Il définit les principes d’organisation de l’agglomération en matière d’habitat, d’activités, de voirie, de réseaux divers, des grands équipements, et traite des problèmes environnementaux.

Il précise également les stratégies à mettre en œuvre pour l’application des orientations dégagées afin de promouvoir un meilleur cadre de vie propice à l’épanouissement des hommes.

Cependant, après près de quinze(10) années de mise en œuvre, une révision du Schéma s’avère nécessaire afin de tenir compte du développement socio-économique et spatial du périmètre d’urbanisation concerné. Le nouveau schéma qui s’achève en 2034, couvre une nouvelle période de vingt ans.

L’adoption du présent projet de décret, pris en application de la réglementation sur les règles générales de l’urbanisme, s’inscrit dans ce cadre.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE : (Secrétariat Général du Gouvernement)
- Conseiller technique :
Monsieur Moussa KONE, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE :
- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Santé,
Développement Social et Promotion de la Famille
Monsieur Mountaga BOUARE, Médecin

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :
- Conseiller technique :
Monsieur Bréhima SANOGO, Planificateur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DU SECTEUR PRIVÉ :
- Secrétaire général :
Monsieur Youssouf MAIGA, Ingénieur de la Statistique
- Chef de Cabinet :
Madame Penda Oumar TOURE, Gestionnaire
- Conseillers techniques :
Monsieur Djibril SOUMBOUNOU, Administrateur civil ;
Monsieur Mahamane Abdoulaye OUTTI, Inspecteur du Trésor ;
Monsieur Idrissa TRAORE, Planificateur ;
Madame Fatoumata Siragata TRAORE, Planificateur ;
Monsieur Aboubacar MAIGA, Planificateur.

- Chargés de mission :
Monsieur Ibrahim TOURE, Gestionnaire ;
Monsieur Aliou Moctar TRAORE, Gestionnaire.
- Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Abdoul Karim KONE, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
- Secrétaire général :
Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat
- Chef de Cabinet :
Monsieur Almamy Ibrahim KOREISSI, Juriste
- Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Madiou Baradji TOURE, Inspecteur des Impôts
- Directeur National de l’Action culturelle :
Madame Aminata SY, Administrateur des Arts et de la Culture

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
- Chargé de mission :
Madame DOUCOURE Aïssata Cheick SYLLA, Journaliste.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :


Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions de la 5ème phase des pourparlers inclusifs intermaliens d’Alger

La délégation du Gouvernement au Processus de dialogue inclusif intermalien d’Alger a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la dernière phase des négociations, tenue du 16 février au 1er mars 2015 à Alger.

Le Conseil des Ministres a pris note de ces conclusions, qui constituent une avancée réelle vers la paix, la réconciliation nationale et le développement au Mali. Le Conseil des Ministres se félicite de ce que les dispositions du projet d’accord préservent l’unité nationale, l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Etat du Mali, ainsi que sa forme républicaine et son caractère unitaire et laïc, conformément aux lignes directrices fixées par le Président de la République.

Le Conseil des Ministres a instruit la délégation gouvernementale de rester mobilisée pour l’organisation réussie de la cérémonie de signature du projet d’accord, prévue ultérieurement au Mali.

Bamako, le 04 mars 2015
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

 

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